Le site internet www.ikoab.com, ci-après dénommé le « Site », est une initiative d’Ikoab SCRI, société de droit belge dont le siège social est situé Route de Mons 67, 6000 Charleroi, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0660 984 724, ci-après dénommée « IKOAB ».
IKOAB est agréée comme agent immobilier en Belgique sous le n° IPI 506460. Elle est soumise à la surveillance de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (« IPI ») situé rue du Luxembourg 16b à 1000 Bruxelles et agit conformément au Code de déontologie de l’IPI approuvé par l’arrêté royal du 27 septembre 2006.
Dans la suite des présentes conditions générales, ci-après dénommées les « Conditions Générales », il convient de définir les termes commençant par une majuscule comme suit :
Les Conditions Générales forment le contrat liant IKOAB et le Locataire, ci-après dénommés communément les « Parties », lorsque ce dernier utilise le Site. En utilisant le Site, le Locataire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte expressément et sans réserve les droits et obligations y afférents. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra avoir fait l’objet d’un accord écrit d’IKOAB.
IKOAB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans notification préalable. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées ultérieurement.
Les Conditions Générales d’IKOAB peuvent être consultées en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.
IKOAB fournit via le Site une plateforme en ligne permettant aux Locataires de réserver à distance un Logement dans un habitat partagé pour une durée de minimum six (6) mois.
IKOAB n’est pas propriétaire des Logements qu’elle propose sur le Site. Elle intervient en tant qu’intermédiaire entre le Locataire et le Propriétaire dans le cadre du mandat de gestion immobilière qui lui a été confié par le Propriétaire.
A ce titre, les responsabilités d’IKOAB se limitent à :
L’ensemble de ces prestations sont dénommées ci-après les « Services ».
IKOAB consacre le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les Logements disponibles et leurs caractéristiques, ainsi que des photos illustrant les Logements. IKOAB garantit la description des Logements et la conformité des photos à la réalité. Toutefois, certaines caractéristiques non-substantielles d’un Logement peuvent différer de la description ou des photos au moment de l’entrée dans le Logement, sans engager la responsabilité d’IKOAB.
Pour réserver un Logement, le Locataire est tenu de s’identifier en créant en compte (« espace utilisateur »). Le Locataire est invité à fournir un certain nombre de données personnelles (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) et à choisir un mot de passe. Le Locataire s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. Il reconnaît le caractère strictement personnel et confidentiel de son mot de passe. Le Locataire est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers l’internet. Par conséquent, IKOAB ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accès ou d’usage frauduleux lié à un compte.
En outre, IKOAB se réserve le droit de supprimer un compte à tout moment, sans notification préalable, si le compte n’est plus utilisé pendant une période donnée ou si IKOAB suspecte une utilisation frauduleuse du compte. Le Locataire ne peut réclamer aucune indemnisation en cas de suppression de son compte, même fautive.
La création d’un compte ou l’utilisation des Services par des mineurs est strictement interdit. En créant en compte ou en utilisant les Services, le Locataire affirme être âgé de 18 ans ou plus.
La réservation d’un Logement sur le Site s’effectue en plusieurs étapes, de la façon décrite ci-dessous :
Il lui est demandé de communiquer les informations suivantes : ses coordonnées, sa profession, sa date de naissance, sa nationalité et son numéro de passeport ou de carte d’identité. Ces informations sont nécessaires à la réservation du Logement et à la rédaction du Contrat de location. Elles ne seront pas utilisées par IKOAB comme critère pour refuser la demande d’un Locataire.
Un Logement ne peut jamais être réservé pour une période inférieure à 6 mois. Le Locataire choisit librement la durée initiale de la location, du moment que celle-ci n’excède pas 3 ans.
IKOAB enverra au Locataire une notification de congé au plus tard 3 mois avant l’échéance du Contrat de location. Le Locataire et le Propriétaire pourront convenir d’un commun accord d’un renouvellement du bail, pour autant que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans. A défaut de renouvellement, le Contrat de location prendra fin à l’échéance initialement prévue.
L’état des lieux d’entrée est pré-dressé par IKOAB. Le locataire déclare avoir réceptionné l’état des lieux décrivant son espace privé et les espaces communs. Il dispose d’un délai de 15 jours après son entrée dans le Logement pour y apporter des modifications. Passé ce délai, l’état des lieux est considéré comme définitif et accepté par toutes les parties.
Le Locataire est invité à marquer son accord en signant les documents via le système de signature électronique DocuSign. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En signant les documents, le Locataire reconnaît avoir lu les documents et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnées. En aucun cas, IKOAB ne peut être tenue responsable en cas de défaillance ou d’indisponibilité du système DocuSign.
Il est vivement conseillé au Locataire de télécharger et sauvegarder les documents. Le Locataire a également la possibilité de les retrouver à tout moment dans son « espace utilisateur » ou sur simple demande à info@ikoab.com.
Le paiement de l’acompte vaut confirmation de la réservation dans le chef du Locataire. En cas d’annulation ultérieure, le Locataire restera redevable du montant de l’acompte versé au moment de la réservation.
En cas de refus, il n’y aura pas de contrat conclu entre le Locataire et le Propriétaire. Ni IKOAB, ni le Propriétaire ne sont tenus à une quelconque obligation d’indemnisation. IKOAB s’engage à rembourser les sommes payées par le Locataire au plus tard 15 jours calendrier suivant la notification du refus.
Les prix qui figurent sur le Site sont indiqués en euro (€) et toutes taxes comprises. Tout coût supplémentaire, par exemple lié à la méthode de paiement choisie, sera toujours expressément indiqué lors de la dernière étape du processus de réservation en ligne.
Le prix désigne le loyer, les charges mensuelles et le montant de la garantie locative. La garantie locative équivaut toujours à 2 mois de loyer hors charges mensuelles.
Le Locataire est redevable du prix tel qu’indiqué sur le Site au moment de la réservation. Toute erreur manifeste ou évidente dans le prix indiqué peut toujours être corrigée par IKOAB après la conclusion du contrat. Le Locataire aura la possibilité de mettre fin au contrat s’il n’est pas d’accord avec le nouveau prix et pourra obtenir le remboursement des sommes déjà payées.
Les prix varient d’un logement à l’autre. IKOAB a le droit de modifier ses prix à tout moment, sans notification préalable au Locataire, mais s’engage à appliquer le prix indiqué sur son Site au moment de la réservation et ce, pendant toute la durée de la location (renouvellements éventuels compris), sous réserve de l’indexation annuelle du loyer.
Le paiement du premier mois de garantie locative s’effectue en principe immédiatement et intégralement au moment de la réservation. IKOAB accepte les modes de paiement suivants :
Le Locataire a également le choix de payer par virement bancaire sur le compte d’IKOAB (IBAN : [XXX] / BIC : [XXX]). Il dispose d’un délai de 48 heures après avoir la validation de sa réservation pour effectuer le paiement. Une preuve de paiement valide suffit. A défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée par IKOAB. Il n’y aura pas de contrat conclu entre le Locataire et le Propriétaire.
Le Locataire s’engage à payer le deuxième mois de garantie locative ainsi que le premier mois de loyer charges mensuelles comprises dans les plus brefs délais après avoir reçu confirmation de la réservation, et au plus tard 48 heures avant la date d’entrée dans le Logement. Le paiement s’effectue directement sur le numéro de compte en banque du Propriétaire, tel qu’indiqué dans le Contrat de location. Une preuve de paiement valide suffit.
A défaut de paiement dans ce délai, il n’y aura pas de contrat conclu entre le Locataire et le Propriétaire. Dans ce cas, le Locataire restera redevable du montant de l’acompte versé au moment de la réservation, à savoir le premier mois de garantie locative.
Le paiement des loyers suivants charges mensuelles comprises s’effectue pendant toute la durée du Contrat de location sur le numéro de compte en banque du Propriétaire, conformément aux modalités du Contrat de location.
L’emménagement dans les lieux n’est possible qu’entre 10h et 17h du lundi au vendredi. Le Locataire est tenu de communiquer à l’avance le jour et l’heure de son arrivée à IKOAB. L’emménagement a lieu aux frais et aux risques du Locataire. Par ailleurs, le Locataire est tenu de prévoir par lui-même le matériel nécessaire à son emménagement.
L’article VI.53 du Code de droit économique prévoit des exceptions au droit de rétractation du Consommateur, notamment pour « 1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise ».
Les Services d’IKOAB sont pleinement exécutés une fois la réservation effectuée. Par conséquent, le Locataire reconnaît et accepte qu’il aura perdu son droit de rétractation une fois qu’il aura validé sa réservation sur le Site.
En cas de désistement avant l’entrée dans le Logement, le Locataire restera redevable du montant de l’acompte versé au moment de la réservation, à savoir le premier mois de garantie locative. Toutes les autres sommes payées par le Locataire seront remboursées par IKOAB, dans les 15 jours calendrier suivant le désistement.
Le Contrat de location est conclu entre le Locataire (en tant que preneur) et le Propriétaire, (en tant que bailleur). En aucun cas, IKOAB n’est partie au Contrat de location. Toute action légale ou réclamation entreprise en raison d’actions ou d’omissions de la part du Propriétaire ou d’un tiers se dirige exclusivement contre ceux-ci.
La responsabilité d’IKOAB est limitée aux Services fournis via le Site tels que décrits au point 4 des Conditions Générales. La responsabilité d’IKOAB ne pourra pas être mise en cause si la mauvaise exécution des Services est imputable à la faute du Locataire, au fait d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité d’IKOAB est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Locataire suite au manquement constaté. IKOAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute forme de dommage indirect qui découlerait du manquement.
Le contenu publié sur le Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle d’IKOAB. Par « contenu », il convient d’entendre les informations, logos, photos, marques, dessins, modèles, slogans, bases de données, etc. accessibles sur le Site. Le caractère technique du Site en lui-même, à savoir le code informatique, est également protégé par les droits de propriété intellectuelle d’IKOAB.
Sauf accord préalable et écrit d’IKOAB, les Locataires ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, emprunter, louer, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. IKOAB entend poursuivre toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle.
Les données personnelles communiquées par le Locataire lors de la réservation sont nécessaires à la fourniture des Services. Elles sont collectées et traitées par IKOAB exclusivement à des fins internes. IKOAB s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi Vie Privée ») ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par IKOAB, nous vous invitons à consulter notre Charte Vie Privée, disponible ici.
Si IKOAB se voit empêchée, en tout ou en partie, de fournir les Services en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. La responsabilité d’IKOAB, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, ne pourra pas être mise en cause si l’inexécution de ses obligations ou un retard dans l’exécution résulte d’un cas de force majeure.
L’illégalité ou la nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours.
Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne le sont qu’à titre purement illustratif. Il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.
Les présentes Conditions Générales sont entièrement régies par le droit belge. Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution est soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le site internet www.ikoab.com, ci-après dénommé « le Site », est une initiative d’Ikoab SCRI, société de droit belge dont le siège social est situé Route de Mons 67, 6000 Charleroi, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0660 984 724, ci-après dénommée « IKOAB ».
L’utilisation du Site est assortie des droits et obligations définis dans le présent disclaimer ainsi que dans nos conditions générales de prestation de services et dans notre charte vie privée. L'ensemble de ces textes constitue nos « Documents Juridiques ».
En visitant et/ou utilisant notre Site, l’utilisateur reconnaissez avoir pris connaissance de nos Documents Juridiques et acceptez expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des Documents Juridiques dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit d’IKOAB. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions desdits Documents Juridiques.
IKOAB se réserve en outre le droit de modifier les Documents Juridiques à tout moment, sans notification préalable, mais s’engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Site.
IKOAB fournit un Site sûr pour tous ses utilisateurs. Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Site. Toutefois, nous ne pouvons pas vous offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation du Site se fait toujours aux propres risques de l’utilisateur. Ainsi, IKOAB n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le Site, indépendamment de l'existence d’un cas de force majeure ou d'une cause étrangère.
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Dans l’hypothèse où certains contenus sur le Site seraient en violation avec les lois applicables et/ou avec les droits des tiers et/ou tout simplement seraient contraires à la morale, nous vous demandons d’en informer IKOAB le plus rapidement possible par mail à info@ikoab.com afin que nous puissions prendre des mesures appropriées. IKOAB pourra notamment procéder à la suppression partielle ou totale desdites informations.
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IKOAB s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi Vie Privée ») ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »).
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L’illégalité ou la nullité d’une disposition de nos Documents Juridiques, en tout ou en partie, n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions de nos Documents Juridiques. IKOAB dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une autre disposition valable en droit et de portée similaire.
Les titres et sous-titres utilisés dans nos Documents Juridiques ne le sont qu’à titre purement illustratif. Il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.
Notre Site se veut convivial et simple à utiliser. Nous comptons sur vous pour nous aider à améliorer celui-ci. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions, suggestions et/ou remarques par mail à info@ikoab.com.